Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude.
À savoir
Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité).
La reconnaissance est alors annulée.
L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
Passeport
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude.
À savoir
Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité).
La reconnaissance est alors annulée.
L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité