Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vérifié le 04/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.

Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4

Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10

Montant du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10

Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11

Durée du prêt
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis

Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Conditions
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Pour connaître la zone de la commune
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux

Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur
Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le prêt à taux zéro, tout ce qu'il faut savoir

Ministère chargé de l'économie
Zones de l'ANRU

Ministère chargé de la ville
Vente d'immeuble à rénover (VIR)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le zonage A / B / C

Ministère chargé du logement
Bail réel solidaire

Direction générale des finances publiques
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

Legifrance

Passeport

Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vérifié le 04/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4

Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10

Montant du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10

Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11

Durée du prêt
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis

Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Conditions
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Pour connaître la zone de la commune
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux

Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur
Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)

Modèle de document

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Le zonage A / B / C

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Bail réel solidaire

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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

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