Papiers d’identité

Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

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Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.

Le plafond des dépôts sur le CEL est de 15 300 €.

Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Le taux d'intérêt du CEL est de 1,5 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 %.

Pour les CEL ouverts à partir du 1er février 2025, le taux du prêt est de 3 %.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

 Attention :

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Le montant maximum du prêt CEL est de 23 000 €.

Si vous disposez aussi d'un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 €.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 1,5 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
    • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

      À savoir

    Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale

    Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

     Attention :

    La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l'octroi du prêt immobilier.

Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État.

Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor.

La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL.

Il s'agit des informations suivantes :

  • Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
  • Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
  • Le numéro de votre CEL
  • La date d'ouverture de votre CEL
  • Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
  • La date de clôture de votre CEL
  • Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)

L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises aux services du ministère de l'économie.

Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.

Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.

Les conditions d'octroi de la prime varient suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

  • Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1 144 €.

  • Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

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Compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.

Le plafond des dépôts sur le CEL est de 15 300 €.

Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Le taux d'intérêt du CEL est de 1,5 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 %.

Pour les CEL ouverts à partir du 1er février 2025, le taux du prêt est de 3 %.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

 Attention :

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Le montant maximum du prêt CEL est de 23 000 €.

Si vous disposez aussi d'un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 €.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 1,5 %.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
    • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

      À savoir

    Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale

    Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

     Attention :

    La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l'octroi du prêt immobilier.

Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État.

Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor.

La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL.

Il s'agit des informations suivantes :

  • Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
  • Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
  • Le numéro de votre CEL
  • La date d'ouverture de votre CEL
  • Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
  • La date de clôture de votre CEL
  • Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)

L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises aux services du ministère de l'économie.

Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.

Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.

Les conditions d'octroi de la prime varient suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

  • Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1 144 €.

  • Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

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