Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Mandataire conventionnel
Mandataire successoral judiciaire
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Mandataire conventionnel
Mandataire successoral judiciaire
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire par convention n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
