Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :
dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
À savoir
Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.
