Autorité publique

Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée :

• De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
• De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
• De la régulation des flux de transport
• De la constatation des infractions aux règles de la circulation
• De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues
• De la prévention d'actes de terrorisme
• De la prévention des risques naturels ou technologiques
• Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie
• De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
• Du respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
• De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.

Entreprise et établissement public

Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si nécessaire, il doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :

• Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
• Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.

Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.

L'affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

Elle doit doit indiquer :

• Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
• La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
• Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).

Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.

En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.

Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction judiciaire.

Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :

• Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP, responsable d'un magasin)
• Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent
• Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.

Les images enregistrées au sein d'une commune peuvent être visionnées par :

• Maire de la commune concernée
• Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.

Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.

Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.

Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.

Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Les images sont utilisées à des fins de publicité
• Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées
• Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)
• Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
• Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.

Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.

Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.

Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil.

Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.

Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.

L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :

• En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)
• Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra
• Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois
• Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).

Autorité publique

Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée :

• De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
• De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
• De la régulation des flux de transport
• De la constatation des infractions aux règles de la circulation
• De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues
• De la prévention d'actes de terrorisme
• De la prévention des risques naturels ou technologiques
• Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie
• De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
• Du respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
• De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.

Entreprise et établissement public

Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si nécessaire, il doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :

• Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
• Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.

Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.

L'affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

Elle doit doit indiquer :

• Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
• La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
• Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).

Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.

En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.

Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction judiciaire.

Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :

• Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP, responsable d'un magasin)
• Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent
• Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.

Les images enregistrées au sein d'une commune peuvent être visionnées par :

• Maire de la commune concernée
• Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.

Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.

Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.

Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.

Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Les images sont utilisées à des fins de publicité
• Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées
• Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)
• Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
• Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.

Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.

Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.

Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil.

Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.

Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.

L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :

• En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)
• Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra
• Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois
• Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).