Papiers d’identité

Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

  À savoir

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

    Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
    • Moitié du montant de l'indemnité.

     Attention :

    L'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € .

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
  • Moitié du montant de l'indemnité

 Attention :

Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport

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Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

Simulateur
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Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

  À savoir

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

    Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

    Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :

    • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
    • Moitié du montant de l'indemnité.

     Attention :

    L'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € .

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
  • Moitié du montant de l'indemnité

 Attention :

Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

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