Papiers d’identité

Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
  • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
  • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

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Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
  • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
  • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

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