Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant.
Il précise également les aménagements matériels ou accompagnement humain nécessaires.
Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).
Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c'est à vous (ou au représentant légal) d'en faire la demande auprès de la MDPH.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Si aucune demande de PPS n'est faite et si l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement souhaite qu'un PPS soit élaboré, le directeur de l'école ou chef d'établissement en informe votre enfant s'il est majeur, ou, vous-même ou son représentant légal, pour en faire la demande.
En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre enfant ou vous-même ou son représentant légal, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe la MDPH.
La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH évalue la situation de votre enfant.
L'EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation.
L'EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la CDAPH.
L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions suivantes :
Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)
Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)
Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)
Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :
À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s'il est majeur
Au directeur d'école de votre enfant ou chef d'établissement
Le directeur d'école et chef d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.
Une fois validé, le PPS est remis à l'enseignant référent désigné par la MDPH.
C'est l'enseignant référent qui veille au suivi du PPS.
Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.
Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité l'enseignant référent de votre enfant.
Le PPS est mis à jour chaque année.
Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant.
Il précise également les aménagements matériels ou accompagnement humain nécessaires.
Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).
Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c'est à vous (ou au représentant légal) d'en faire la demande auprès de la MDPH.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Si aucune demande de PPS n'est faite et si l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement souhaite qu'un PPS soit élaboré, le directeur de l'école ou chef d'établissement en informe votre enfant s'il est majeur, ou, vous-même ou son représentant légal, pour en faire la demande.
En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre enfant ou vous-même ou son représentant légal, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe la MDPH.
La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH évalue la situation de votre enfant.
L'EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation.
L'EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la CDAPH.
L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions suivantes :
Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)
Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)
Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)
Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :
À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s'il est majeur
Au directeur d'école de votre enfant ou chef d'établissement
Le directeur d'école et chef d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.
Une fois validé, le PPS est remis à l'enseignant référent désigné par la MDPH.
C'est l'enseignant référent qui veille au suivi du PPS.
Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.
Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité l'enseignant référent de votre enfant.
Le PPS est mis à jour chaque année.
Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
