Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations | Séparation de corps | Séparation de fait |
Valeur juridique | Oui | Non |
Nécessité d'une procédure | Oui | Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d'un avocat | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
Devoir de cohabitation | Non | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
Non | Oui | |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement | Oui | |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Possible |
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Passeport
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations | Séparation de corps | Séparation de fait |
Valeur juridique | Oui | Non |
Nécessité d'une procédure | Oui | Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d'un avocat | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
Devoir de cohabitation | Non | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
Non | Oui | |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement | Oui | |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Possible |
Et aussi
-
Famille - Scolarité