Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 13/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
-
Vous êtes
demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande - Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.
Et aussi
-
Divorce judiciaire : la procédure
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Passeport
Question-réponse
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 13/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
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Vous êtes
demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande - Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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