Papiers d’identité

Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

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Fiche pratique

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation.

Toutefois, il existe des exceptions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  • Déduction d'un abattement
  • Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

 À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

    Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

    • Acte notarié
    • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

    L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Espèces.

    En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

    Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

  • Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

    Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

    • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
    • 300 000 € pour un donataire.

    Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

    • Acquisition d’un logement neuf
    • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
    • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

      À savoir

    Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

    Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

    • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
    • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

    Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

    Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

    • Acquisition du logement
    • Achèvement du logement
    • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

    Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

    Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

     Attention :

    L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

  • L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation.

Toutefois, il existe des exceptions.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  • Déduction d'un abattement
  • Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

 À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

    Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

    • Acte notarié
    • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

    L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Espèces.

    En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

    Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

  • Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

    Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

    • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
    • 300 000 € pour un donataire.

    Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

    • Acquisition d’un logement neuf
    • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
    • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

      À savoir

    Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

    Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

    • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
    • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

    Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

    Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

    • Acquisition du logement
    • Achèvement du logement
    • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

    Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

    Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

     Attention :

    L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

  • L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

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