Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr
Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :
La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35
La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97
Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service
Carte nationale d’identité
Question-réponse
Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.
Et aussi
-
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Droit à l'image et respect de la vie privée
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Respect du droit à l'image de l'enfant
Vie-publique.fr
Passeport
Question-réponse
Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.
Et aussi
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Droit à l'image et respect de la vie privée
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Pour en savoir plus
-
Respect du droit à l'image de l'enfant
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