Papiers d’identité

Vérifier la validité de votre CNI : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité a été portée à 15 ans pour les personnes majeures. Vous pouvez le vérifier sur le site service-public.fr

Deux services de recueil de cartes d’identité et de passeports :

La mairie de Gémozac : information sur le site de la mairie ou au 05 46 94 20 35

La mairie de Cozes : information sur le site de la mairie ou au 05 46 90 90 97

Les usagers n’ayant pas internet, ou rencontrant des difficultés à effectuer la démarche sur internet, pourront se rendre dans une Maison France Services. Localisation sur ce site : Maisons France Service

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 19/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 %.

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

 À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport

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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 19/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 %.

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

 À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

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